Conditions générales
&
Mentions légales

Conditions Générales

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») des services de INVEST2BIZ sont valables à compter du 25 février 2019.

ARTICLE 1. DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. DEFINITIONS

« Collaborateur » désigne toute personne placée sous la responsabilité de l’Utilisateur et recourant aux Services.

« Partenaire » désigne toute entreprise proposant à l’Utilisateur, en partenariat avec Invest2biz, des produits ou prestations à travers son propre réseau de distribution ou à travers un lien hypertexte.

« Service » désigne toute prestation décrite à l’article 2 des Conditions d’Utilisation.

« Site » : www.invest2biz.com ou tout autre site internet qui pourra être exploité par ACBS Ltd et à travers lequel l’Utilisateur pourra accéder aux Services.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site.

« Entrepreneur » désigne toute personne physique ou morale déposant un contenu sur le Site (annonce, avis d’expert, compte rendu d’opération, documentation d’entreprise, business plan …)

« Prestataire » : personne physique ou morale souhaitant se référencer dans comme expert pour présenter ses services. 

« Investisseur » : personne morale ou son représentant recherchant à investir dans des dossiers déposés par les Entrepreneurs.

1.2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent à l’ensemble des Services. Dès qu’il en aura pris connaissance, l’Utilisateur confirmera par un clic avoir accepté dans leur intégralité les Conditions d’Utilisation.

L’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs y recourant à titre professionnel, les Services ne s’adressant pas aux consommateurs ou aux non-professionnels.

A l’exception des conditions spécifiques prévues dans le cadre d’un contrat écrit entre INVEST2BIZ et l’Utilisateur aucun document ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de INVEST2BIZ, prévaloir sur les Conditions d’Utilisation. Toute disposition contraire aux Conditions d’Utilisation qui serait opposée par l’Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à INVEST2BIZ, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2. SERVICES

2.1. ACTIVITES DE INVEST2BIZ

INVEST2BIZ propose des prestations visant à faciliter le réseautage entre des entreprises , des investisseurs et des prestataires de services ainsi que toute opération permettant le développement au sens large d’une entreprise comme les recherches de partenaires ou les recherches de financement et de fonds propres. 

L’Utilisateur peut recourir aux Services dans le cadre de son activité d’intermédiaire-conseil en rapprochement d’entreprises, d’investisseur financier, de cédant ou cessionnaire d’entreprise ou dans le cadre d’opérations réalisées par des sociétés sur leur propre capital.

A travers le Site, l’Utilisateur pourra notamment :

– consulter ou diffuser des documents sur le Site,

– entrer en contact avec les déposants des documents publiées sur le Site,

– être référencé dans les annuaires (des experts, des entreprises, des investisseurs privés ou des fonds d’investissement) disponibles sur le Site.

2.2. TYPOLOGIE DES SERVICES

2.2.1 Base de données de dossiers de recherche de moyens de croissance pour les entreprises

INVEST2BIZ permet à l’Utilisateur de diffuser ou de consulter des dossiers de recherche de fonds sur le Site selon les modalités décrites ci-après.

2.2.2 Diffusion de dossier de recherche 

Ce service s’adresse à toute personne physique ou morale qui, pour son propre compte ou pour compte de tiers, souhaite informer les tiers d’une ou plusieurs opportunités de recherche de financement pour le compte de son entreprise ou de celle qu’il représente y compris pour la recherche de financement des fonds propres. 

Les annonces de recherche doivent porter sur des sociétés et entreprises commerciales, libérales ou artisanales inscrites au Registre des Sociétés dans leur pays d’origine ou sur des actifs de sociétés.

Tout Entrepreneur désirant déposer un dossier doit suivre le processus d’inscription. Il devra s’acquitter du cout du service mais INVEST2BIZ se réserve le droit de ne pas diffuser les dossiers qui ne seraient pas conforme à l’esprit ou à la cible de INVEST2BIZ. Les dossiers sont consultables par tout Investisseur du Site.

INVEST2BIZ pourra également diffuser certains dossiers sur des sites Internet Partenaires qui semblent pertinents à ses yeux après accord de l’Entrepreneur. Les dossiers sont diffusés par les Partenaires sur leur site Internet ou tout autre support sous leur propre et unique responsabilité et l’Utilisateur comme l’Entrepreneur renoncent à tout recours à l’encontre de INVEST2BIZ au titre de cette diffusion.

Les documents diffusés constituent de simples informations non contractuelles. L’Entrepreneur est seul responsable du contenu et de la mise à jour des informations diffusées dans ses documents. Il peut à tout moment suspendre la diffusion de ses documents sur le Site afin de procéder à leur rectification ou mise à jour. Il devra à tout moment veiller à ne pas porter atteinte à l’image des tiers et vérifier tant l’authenticité que l’exhaustivité des données qu’il transmet à INVEST2BIZ. En cas d’opposition entre INVEST2BIZ et l’Entrepreneur sur une présentation ou un document, l’annonce ne sera pas diffusée.

Sans actualisation ou paiement de la part de l’Entrepreneur, la durée de vie maximum des documents est de 6 mois. Passé ce délai, les documents sont effacés.

INVEST2BIZ a toute liberté pour suspendre la diffusion d’un document ou de refuser un Entrepreneur, un Utilisateur, Un Investisseur ou au sens large toute entité physique ou morale et ce, sans même devoir faire une information préalable.

2.2.3 Consultation de documents

La consultation des documents est ouverte à tout Investisseur professionnel ou son représentant et peut être gratuite dans sa version de base pour les investisseurs professionnels étant référencés et disposant d’un numéro d’agrément auprès de l’organisme de contrôle de la profession d’Investisseur dans leur pays d’origine.

Invest2biz ne garantie en aucune manière la véracité des documents ou la confidentialité de leur diffusion. Il appartiendra à chaque Utilisateur de s’assurer du niveau d’authenticité et de confidentialité des informations déposées ou consultées. 

Un système d’alertes peut permettre de recevoir par e-mail des informations correspondant à des critères préalablement sélectionnés.

2.2.4 Mise en relation des personnes intéressées par des dossiers avec les Entrepreneurs

INVEST2BIZ organise la mise en relation entre les Entrepreneurs et les personnes (physiques ou morales) portant un intérêt pour être mise en relation avec eux selon les documents déposés sur le site.

Toute personne désirant être mise en relation avec un Entrepreneur doit être inscrite parmi les utilisateurs du Site conformément à l’article 3 des présentes.

Les services de mise en relation d’INVEST2BIZ sont payants et facturés selon la tarification en vigueur déposée sur le site.

L’utilisation de forfaits est strictement personnelle. Un utilisateur ayant souscrit un forfait de quelque nature que ce soit, ne pourra en faire profiter un tiers.

2.2.5 Possibilité de sollicitation :

Il est rappelé à l’Utilisateur que les Entrepreneurs peuvent être contactés directement par les Investisseurs ou par des prestataires de services inscrits dans la liste des experts de INVEST2BIZ . L’objectif est exclusivement de permettre un rapprochement entre entrepreneurs (vendeur, acheteur, dirigeant d’entreprise)  et investisseurs ou intermédiaires mandatés par leurs clients respectifs de manière optimale.

2.2.6 Membres inscrits sur INVEST2BIZ

La liste des membres INVEST2BIZ contient des personnes physiques ou morales ayant sollicité volontairement leur inscription dans cet annuaire.

L’accès à la consultation des membres de INVEST2BIZ est payant ou gratuit selon la grille tarifaire en vigueur. 

Le référencement d’un Investisseur professionnel possédant un numéro d’agrément sur INVEST2BIZ est gratuit. Toute personne peut être référencée sur INVEST2BIZ, INVEST2BIZ ayant toutefois toute liberté pour refuser les profils qui ne lui sembleraient pas sérieux ou crédibles. L’Investisseur désirant être référencée dans l’Annuaire INVEST2BIZ devra remplir le formulaire d’inscription disponible sur le Site.

La consultation des Entrepreneurs est gratuite et ouverte à tout Utilisateur Investisseur professionnel se connectant sur le Site mais de façon qui peut être limitée.

INVEST2BIZ a toute liberté de refuser les fiches d’Investisseurs qui ne lui sembleraient pas sérieuses ou pas à jour.

2.3 Conditions de règlement :

Les montants à payer pour les prestations de INVEST2BIZ sont définis dans la grille tarifaire présente sur le Site. Avant la validation de chaque achat l’Utilisateur pourra choisir dans son panier le services pour lequel il souhaite payer selon son profil. 

Les paiements s’effectuent Toutes Taxes Comprises pour les Utilisateurs Chypriotes et Hors Taxes si les Utilisateurs disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire.

2.4. Diffusion d’actualités

Le Site INVEST2BIZ.com pourrait diffuser de l’actualité sur différents sujets. INVEST2BIZ est simplement diffuseur des informations et ne garantit pas la véracité du contenu des articles. 

ARTICLE 3. UTILISATION DU SITE

Lors de son adhésion aux Services INVEST2BIZ, l’Utilisateur s’engage à compléter le formulaire d’inscription en ligne en fournissant des informations exactes. Il s’engage notamment à ne pas utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur quant à son identité.

Dès son inscription, l’Utilisateur choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe. L’Utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants. L’Utilisateur désignera en son sein un administrateur en charge de la gestion du compte INVEST2BIZ, y compris de la gestion des accès des Collaborateurs au Site. L’Utilisateur s’engage par ailleurs à notifier à INVEST2BIZ toute utilisation non autorisée de son compte dès qu’il en a connaissance. Il n’est en aucun cas autorisé à céder son compte ou ses paramètres d’accès à un tiers.

L’Utilisateur devra, sous sa propre responsabilité, maintenir à jour les informations figurant sur sa page personnelle.

En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur accepte de recevoir les newsletters professionnelles de INVEST2BIZ lui permettant de mieux utiliser le site et les services proposés. Il accepte également de recevoir des mails présentant les services de partenaires, en rapport avec l’entrepreneuriat au sens large. L’utilisateur peut à tout moment s’y opposer, soit en cliquant sur le lien de désinscription à sa disposition dans l’ensemble des mailings reçus, soit directement en adressant un mail à l’adresse contact@invest2biz.com 

ARTICLE 4. CONDITIONS DE PAIEMENT 

Les Services sont payables au comptant, sans escompte, dès la commande effectuée par l’Utilisateur. Sauf accord exprès des Parties, ils ne donneront lieu à aucun remboursement de la part de INVEST2BIZ mais celle-ci peut proposer, à sa seule discrétion, d’offrir à un Utilisateur non satisfait un ou plusieurs Services en sus de ceux qu’il a commandés.

Les paiements s’effectuent Toutes Taxes Comprises pour les Utilisateurs Chypriotes et Hors Taxes si les Utilisateurs disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Le règlement par chèque ne peut se faire que par le système paiement proposé en ligne par INVEST2BIZ.

Pour les Services payables sur abonnement, chaque période d’abonnement commencée est due dans son intégralité. Ces prestations ne donneront lieu à aucun remboursement de la part de INVEST2BIZ.

ARTICLE 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

INVEST2BIZ est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou d’usage relatifs au Site ou aux éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels ou bases de données.

L’accès au Site ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site ou sur les éléments y figurant. L’Utilisateur ne pourra, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite préalable de INVEST2BIZ. L’exploitation non préalablement autorisée par INVEST2BIZ, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

ARTICLE 6. RESPONSABILITE ET GARANTIES

6.1. UTILISATION DU SITE

INVEST2BIZ ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes ou qu’il sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs.

INVEST2BIZ ne garantit pas non plus que le Site est compatible avec tout matériel ou tout environnement informatique. INVEST2BIZ ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

Enfin, INVEST2BIZ ne pouvant contrôler l’ensemble des sites Internet sur lesquels elle renvoie par l’intermédiaire de liens hypertextes, notamment de sites de Partenaires, elle ne sera en aucun cas responsable de leur contenu.

L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

6.2. UTILISATION DES LISTES DES MEMBRES

Les professionnels référencés sur INVEST2BIZ (Investisseurs, Entrepreneurs, Fonds d’Investissement, Annonceurs, Expert,  Business Angels , etc ….) sont seuls responsables de la qualité des informations fournies à INVEST2BIZ. INVEST2BIZ ne pouvant effectuer de contrôle sur ces données, elle ne confère à l’Utilisateur aucune garantie sur l’authenticité, la précision et ou la sincérité des informations figurant sur lesdits annuaires ou sur le respect par les professionnels des conditions statutaires d’exercice de leur activité. Il appartient à tout Utilisateur entrant en contact avec lesdits professionnels de s’assurer de leurs habilitations et de leurs compétences.

6.3. ANNONCES, ARTICLES ET AUTRES RUBRIQUES THEMATIQUES

INVEST2BIZ n’étant pas l’auteur des dossiers et informations et ne pouvant contrôler les informations communiquées par les Entrepreneurs, elle exclut expressément toute responsabilité au titre de l’authenticité, de la précision ou de la sincérité des annonces de recherche de fonds . 

INVEST2BIZ ne fournit pareillement aucune garantie concernant l’authenticité, la précision ou la sincérité de toute information figurant sur le Site dont elle ne serait pas l’auteur.

6.4. LIMITATIONS GENERALES DE RESPONSABILITE

Dans le cadre de la fourniture des Services, INVEST2BIZ est tenue à une obligation de moyens. INVEST2BIZ n’assume aucune obligation à l’égard de l’Utilisateur autre que celles découlant de l’exécution des Services.

INVEST2BIZ ne pourra accepter aucune réclamation relative à une inexécution ou mauvaise exécution des Services qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.

Si la responsabilité de INVEST2BIZ était retenue dans l’exécution des Services, l’Utilisateur ne pourrait prétendre à une indemnisation qu’au titre des dommages matériels, prévisibles pour INVEST2BIZ et découlant directement du manquement reproché à INVEST2BIZ. En aucun cas, INVEST2BIZ n’assumera des dommages indirects ou accessoires tels que la prise en charge de tous frais de conseil, le remboursement d’un manque à gagner etc.

Toute demande d’indemnisation devra être adressée par l’Utilisateur à INVEST2BIZ par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de trois mois à compter du manquement reproché à INVEST2BIZ. Passé ce délai, l’Utilisateur sera réputé avoir renoncé à toute réclamation à l’encontre de INVEST2BIZ.

En tout état de cause, la responsabilité de INVEST2BIZ sera limitée au montant des sommes qui lui auront été versées par l’Utilisateur.

ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est Fred Josephsky.

Les informations communiquées par l’Utilisateur sur le Site permettent à INVEST2BIZ de traiter et d’exécuter les commandes passées sur le Site ainsi que les prestations de services proposées par la société INVEST2BIZ et via ses différents Sites. 

Les données à caractère personnel fournies par l’Utilisateur lors de son inscription au site INVEST2BIZ ou à l’occasion de la souscription postérieure de nouveaux services sont destinées à INVEST2BIZ et aux personnes morales appartenant aux filiales de INVEST2BIZ, ainsi qu’aux prestataires externes auxquels le responsable de traitement fait appel, notamment pour les envois de newsletters et de mailings.

Le responsable des traitements s’est assuré que ces prestataires répondaient aux exigences requises par le RGPD. 

Tant que l’utilisateur effectuera des interactions avec le site (connexion ou clic sur une newsletter ou sur un message reçu hors lien de désinscription), l’ensemble de ses données à caractère personnel seront conservées, l’utilisateur restant en relation d’affaires avec le site. 

Si l’utilisateur n’a pas effectué d’interaction avec le site depuis plus de 3 ans, et si l’utilisateur n’a pas effectué de commande ou effectué un ou plusieurs dépôt de contenu sur le site (Dossier, Business Plan, profil,…) ayant pu générer des commandes par des tiers, l’ensemble de ses données personnelles seront supprimées.  

Dans le cas contraire, ses données à caractère personnel seront conservées afin de répondre notamment au délai légal de conservation des factures selon la législation en vigueur.

L’Utilisateur pourra recevoir par mail les newsletters de INVEST2BIZ et des offres commerciales de INVEST2BIZ ou de Partenaires envoyées par INVEST2BIZ. Néanmoins, aucune information nominative concernant l’Utilisateur ne sera cédée à des tiers.

L’Utilisateur pourra d’ailleurs à tout moment se désinscrire de tout ou partie des mails qu’il reçoit de la part de INVEST2BIZ ou de Partenaires. 

L’Utilisateur est en outre avisé que les données non nominatives saisies dans le formulaire d’inscription pourront être utilisées et/ou commercialisées par INVEST2BIZ afin de mieux cibler les offres publicitaires émanant de tiers tels que notamment les bandeaux publicitaires.

L’Utilisateur reconnaît en outre être avisé de l’implantation possible d’un ou plusieurs “cookies” dans son ordinateur, destiné(s) à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site INVEST2BIZ, en vue de faciliter la navigation sur le site en mémorisant certains paramètres. Il reconnaît être avisé de ce que son navigateur lui permet de s’opposer à l’enregistrement de “cookies”.

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données qu’il peut exercer par courrier ou par mail à l’adresse contact@invest2biz.com en précisant son nom, prénom, adresse postale et adresse email et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité. 

ARTICLE 8. DROIT APPLICABLE

Les Conditions d’Utilisation sont soumises au droit Chypriote. Tout litige portant sur leur interprétation ou sur leur exécution sera soumis à la compétence des Tribunaux de Nicosia.

ARTICLE 9. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

INVEST2BIZ se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’Utilisation à tout moment, en mettant en ligne la nouvelle version sur le Site. Les modifications sont effectives immédiatement.

Les Conditions d’Utilisation ne peuvent pas être modifiées autrement, sauf par un contrat écrit signé des deux parties.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS FINALES

Le fait que INVEST2BIZ ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par INVEST2BIZ à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions d’Utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Tout cas de force majeure rendant impossible l’exécution d’un Service, y compris l’interruption des moyens de télécommunications, les grèves, les incendies, éteint les obligations pesant sur INVEST2BIZ affectées par le cas de force majeure. Les prestations inexécutées en raison d’un cas de force majeure ne donneront lieu à aucun remboursement ni à aucune indemnisation de la part de INVEST2BIZ.

 

Mentions légales

Ce site est édité par la société ACBS Ltd,  

Bureaux: 

17 Rue de l’Amiral Roussin – 75015 Paris- France

23 Penbridge Gardens, Baywater – London UK 

27 Markou Drakou St.,1064 Nicosia, Cyprus,

N° de TVA européen CY10385368C 

Mail : contact@invest2biz.com 

N° TVA intracommunautaire : CY10385368C

• Le directeur de la publication est Marios Papaloizou

• Le site est hébergé par la société OVH en France.

• Les éléments édités sur le site www.invest2biz.com incluant notamment des logos, des marques, des textes, des photographies, des images, des dessins ou tableaux constituent des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle. 
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